Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

« Prestataire » : désigne la société SHERPABOX, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 798 764 213, ayant son siège social Parc de la Garderine RN7 13590 MEYREUIL.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente, applicables à l’ensemble des Services proposés par le Prestataire.
« Conditions Particulières » : désigne les conditions particulières applicables spécifiquement au Client concerné, et qui sont matérialisées par un contrat spécifique signé par le Prestataire et le Client professionnel ou non professionnel.
« Contrat » : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables entre le Prestataire et un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie.
« Client » : désigne une personne physique ou morale liée au Prestataire par un Contrat portant sur des Services fournis par le Prestataire.
« Service » : désigne tout service mis à la disposition du Client par le Prestataire, d’une Entité.
« Entité » : désigne un espace de stockage, une place de parking, un bureau ou tout autre emplacement situé dans le Centre, mis à disposition d’un Client par l’intermédiaire d’un Contrat.
« Centre » : désigne les zones intérieure et extérieure du site du Prestataire, uniquement accessible aux Clients durant les horaires d’ouverture du Centre.
« Accueil » : désigne la zone d’accueil accessible au public, durant les horaires d’ouverture de l’accueil.

ARTICLE 2 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales régissent les offres de Services proposées par le Prestataire.

Elles sont complétées par les Conditions Particulières qui sont matérialisées par un contrat spécifique signé par le Prestataire et le Client. Les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales en cas d’éventuelle contradiction entre elles deux.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent le Contrat liant le Prestataire et le Client.

Le Client s’engage donc à lire attentivement les Conditions Générales et reconnaît que l’utilisation, la souscription ou la commande des Services du Prestataire implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.

Les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de leur notification au Client.

Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales. Celles-ci sont consultables sur le site internet du Prestataire et peuvent être demandées à ce dernier.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales seront notifiées au Client concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles Conditions Générales applicables.

Le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée et s’engage à le retourner signé au Prestataire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SHERPABOX
Quartier Bachasson – RN7
13590 MEYREUIL
Tél : 04.42.272.272
Mail : info@sherpabox.fr

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent les offres de Services proposées par le Prestataire, à savoir la mise à disposition d’une entité telle que définie dans l’article 1, soit en particulier :

La mise à disposition d’un espace de stockage ;
La mise à disposition d’un espace de bureau ;
La mise à disposition d’une place de parking.

Le choix et l’achat d’un ou plusieurs Services est de la seule responsabilité du Client.

Le Client bénéfice d’un ou des Services précités, à savoir une Entité mise à sa disposition pendant la durée du Contrat.

En contrepartie, le Client s’engage à payer une redevance mensuelle d’avance et à utiliser ces Services conformément à leur destination.

Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ou de louage.

Le Prestataire n’a donc aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil.

ARTICLE 4 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Les règles liées à la destination des Services et aux conditions d’utilisations des Services visées ci-dessous aux articles 4.1, 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 s’appliquent à l’ensemble du Centre. Le non-respect de celles-ci par le Client entraînera, outre d’éventuelles poursuites pénales à son encontre, la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire, le cas échéant sans préavis, comme prévu par l’article 20.2 des présentes.

Article 4.1 – Destination des Services

Les Services sont destinés exclusivement à l’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :

D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre ;
De les utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel ;
D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’Urssaf, etc. et d’y recevoir des clients ;
De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur ces Services, ou de les mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux ;

Article 4.2 – Conditions d’utilisation des Services

Article 4.2.1 – Horaires, accès et occupation

Les horaires d’ouverture de l’accueil sont de 8 heures à 18h, du lundi au vendredi. Indépendamment des heures d’ouverture de l’accueil, l’accès aux Services par les Clients peut s’effectuer en autonomie durant les heures d’ouverture du Centre, soit entre 6 heures et 22 heures, du lundi au dimanche.

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions de services ou dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire, ou de son personnel.

Toute présence du Client dans le Centre en dehors des horaires d’accessibilité du Centre constitue un acte d’intrusion susceptible de poursuites judiciaires, et d’une indemnité forfaitaire facturée 96€ TTC par évènement, caméras de surveillance faisant foi.

Le Client s’engage à occuper l’entité mise à disposition conformément à leur destination et à leur usage autorisé.

Le Client accepte expressément les règles et les mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par le Prestataire. En particulier, le Client s’engage à :

Maintenir l’entité dans un parfait état d’hygiène et de propreté ;
Maintenir le cas échéant la porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention des biens au sein de l’Entité ;
Ne pas communiquer son code d’accès, ni confier sa clé à des tiers sans en avoir au préalable notifié le Prestataire ;
Ne pas être à l’origine de nuisance, quelle qu’en soit sa nature, pouvant gêner les autres utilisateurs du Centre ou le personnel du Prestataire ;
Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux à l’intérieur ou aux abords du Centre ;
Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois de l’Entité ;
Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conduits et installations présents sur le Centre ;
Ne pas entreposer, même temporairement, d’affaires dans le Centre ailleurs que dans l’Entité(s) mise(s) à disposition ;
Ne pas causer de pollution environnementale, de quelque manière qu’il soit.

Article 4.2.2 – Interdictions de stockage

Au sein de l’Entité, le Client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables toxiques, contaminants, explosifs, odorants ou dont le stockage est réglementé.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

Les denrées périssables ou sujettes à la pourriture ;
Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses, déchets de laine et de coton) ;
Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines, ainsi que tout objet en métal précieux, ou meuble constituant une valeur globale supérieure à 15.000 € ;
Les animaux, morts ou vivants ;
Les allumettes, briquets, feux d’artifice, armes à feu, munitions, explosifs ;
Les bombes aérosols, ou toute substance, préparation ou objet :
- Explosif tel que la gazoline, les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane, (etc…),
- Inflammable tel que les vernis, les huiles, les résines, les paraffines, les fibres de bois, les fourrages, les fibres végétales brutes (sauf vêtements ou produits manufacturés comportant ces matières), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, les eaux de vie au-dessus de 70°C et spiritueux, le pétrole, essences de toute nature, (etc…),
- Oxydant comme l’hydrogène, les chlorates, les chlorures de méthyle, les peroxydes, les acides, (etc…),
- Toxique tel que les détachants, les diluants pour peinture, les additifs, (etc…),
- Dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les produits irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène, radioactifs, (etc…)
D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants, ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :
- PRODUITS INFLAMABLES / EXPLOSIFS / COMBURANTS / VOLATILES / TOXIQUES / CORROSIFS / DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE / DANGEREUX POUR LA SANTE
- BATTERIES CONTENANT DU LITHIUM
- GAZ SOUS PRESSION

Article 4.2.3 – Règles de sécurité

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du Centre.

Il est impératif de respecter les consignes de sécurité affichées aux abords et dans le Centre. Le Client veillera à laisser les issues de secours dégagées en toute circonstance. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux installations (extincteurs, détecteurs de fumée, armoires de commande, etc.)

Le Client s’engage à respecter les règles de circulation affichées aux abords du Centre (entrepôt, parking, etc.).

Le Client veillera à ne rien laisser dépasser au-delà des cloisons et limites de l’Entité.

Le Client devra informer au préalable le Prestataire, pour obtenir l’autorisation de tout stockage d’objets dont la masse répartie au sol est supérieure à 300kg/m².

Le Client n’effectuera aucun raccordement électrique au sein du Centre, sous aucune forme qu’il soit.

Le Client n’effectuera aucun raccordement d’eau ou d’autre liquide, de quelque nature qu’il soit.

Le Client ne fera fonctionner aucune machine dans son entité, ni n’effectuera de travail par point chaud dans l’enceinte du Centre. Seules les opérations de manutention, emballage et déballage, assemblages sommaires et rangement des affaires stockées sont autorisées au sein du Centre.

ARTICLE 5 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE

Le Client compose, à chaque entrée et à chaque sortie du Centre, son code d’accès et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé elles-mêmes leur code.

Le Client veille à ce que tout portail ou porte d’accès se referme complètement derrière lui.

Le Client veille à ne pas bloquer en position ouverte toute porte d’accès, manuelle ou automatique.

Le Client respecte les consignes d’utilisation des installations sur place (monte-charges, chariots, transpalettes, etc.).

Le Client n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence avérée. Tout déclenchement d’alarme ou d’intervention du Prestataire par suite d’une utilisation injustifiée d’un dispositif de secours (alarme, portes, etc.) serait facturé au Client 96€ TTC par évènement.

Le Client s’engage à ne pas entreposer, même temporairement, tout détritus, objet ou matériel en dehors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler au Prestataire des frais pour évacuation, d’un montant forfaitaire de 96 € TTC par objet.

Hormis pour celui disposant d’un Contrat de location de parking valide, tout Client s’engage à garer son véhicule exclusivement lors de sa présence effective dans le Centre et durant les horaires d’accès. Toute personne ayant son véhicule garé sur une place sans contrat valide, ou qui gênerait une issue du Centre, ou en dehors des horaires d’ouvertures du Centre, sera facturé 30 € TTC par jour calendaire de stationnement. Le droit du Prestataire de faire déplacer tout véhicule est réservé et les frais correspondants seraient intégralement imputés au Client, sans qu’aucun recours ne soit possible auprès du Prestataire au titre de dédommagement ou préjudice quelconque, d’aucune manière qu’il soit.

Le Client pourra accéder librement et autant de fois qu’il le souhaite à son Service, dans les créneaux horaires qui lui sont accordés.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Les biens entreposés par le Client dans le cadre de ces Services, à savoir les biens entreposés sur ou au sein de l’entité, y compris ceux à l’intérieur de véhicules, sont sous la responsabilité exclusive du Client et à ses risques et périls.

Le Client est supposé être le propriétaire des biens entreposés dans le cadre des Services et reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 du Code Civil.

En conséquence, la responsabilité du Client pourra être engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les entités voisines ou dans le Centre, au Prestataire ou aux personnes en général.

L’entreposage des biens par le Client s’effectue sans que le Prestataire ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le cadre des Services et s’engage à indemniser le Prestataire en pareil cas.

Le Client est le seul responsable de la garde de sa clé et codes d’accès, permettant l’accès aux Services concernés. Le Prestataire n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès aux Services concernés par un tiers qui serait muni de sa clé ou du code d’accès du Client, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient.

Le Client sera responsable de toute dégradation du matériel ou des installations présentes dans le Centre, causées de son propre fait ou de celui de toute personne ayant eu accès au Centre par son intermédiaire. Le Client s’engage à ce titre à indemniser le Prestataire sur justificatifs à hauteur des sommes que ce dernier aura engagées, pour réparation ou remplacement le cas échéant.

ARTICLE 7 – ETAT INITIAL & RESTITUTION DE L’ENTITÉ

Le Client déclare que l’Entité est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire dans le respect des présentes Conditions Générales, qu’il s’engage à maintenir propre et rangé pendant toute la durée du Contrat.

Le Client reconnaît notamment avoir visité l’entité désignée aux Conditions Particulières préalablement à la signature du Contrat et en accepter la mise à disposition, en parfait état d’hygiène et de propreté.

L’entité est mise à disposition du Client avec, le cas échéant, une serrure et des clés ou un cadenas permettant sa fermeture. L’ensemble des clés ainsi que la serrure doivent être restitué en fin de Contrat, pour éviter une facturation complémentaire de 36€ TTC.

A défaut de maintenir l’Entité en parfait état de propreté, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client toutes les prestations de nettoyage et débarrassage du lieu qui lui auraient été restitués en contravention des présentes, aux frais réels engagés par le Prestataire, sur justificatifs et moyennant un forfait supplémentaire égal à trois (3) mois de redevance.

En outre, en cas de dégradation ou d’altération de l’Entité, l’intégralité des coûts de remise en état seront imputés au Client aux frais réels engagés par le Prestataire, sur justificatifs et moyennant un forfait supplémentaire égal à trois (3) mois de redevance.

Lors de la restitution conforme d’une Entité par le Client, celui-ci se verra remettre un procès-verbal signé de sortie, qui attestera de la libération de(s) Service(s) de la manière suivante :

L’Entité a été rendue vide et nettoyée de toute saleté ;
La serrure et les clés (ou cadenas) ont été restitués avec accusé de réception du Prestataire, en mains propres ou par l’intermédiaire de la boîte à clé dédiée à cet effet.

Article 7.1 – Conséquences d’une restitution non conforme

Dans le cas où l’Entité serait restituée par le Client dans un état non conforme tel que défini par ci-dessus, le Client devra s’acquitter d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation du Contrat, jusqu’au jour de la fin de remise en conformité de l’Entité concernée.

ARTICLE 8 – Changement D’ENTITÉ A LA DEMANDE DU PRESTATAIRE

En cas de péril, de nécessité impérieuse ou cas de force majeure le Client devra, à la demande du Prestataire, déplacer ses biens de l’Entité désignée aux Conditions Particulières dans une autre Entité, désignée par le Prestataire.

En cas d’urgence supposée à agir immédiatement, le Prestataire pourra procéder au déplacement desdits biens lui-même puis en informera le Client, qui libère expressément le Prestataire de tout recours à ce titre.

Article 9 – Durée & PrÉavis de fin de contrat

Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition du Service : date de prise d’effet.

A l’issue de cette durée initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, par tout moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant le respect du préavis réciproque suivant :

Quinze (15) jours francs, pour le Service de mise à disposition d’un espace de stockage ou d’une place de parking ;
Trente (30) jours francs, pour le Service de mise à disposition ou de bureau.

Article 10 – Engagement de durée non remboursable

Le Prestataire peut proposer, dans ses locaux et via son site internet, la possibilité de souscrire à un Service avec un engagement de durée fixée, en contrepartie duquel une remise commerciale est accordée au Client.

Le Client qui souscrit à un tel engagement s’oblige à payer l’intégralité de la redevance due pour la période d’engagement convenue. En conséquence, si le Client libère son Entité avant l’échéance de la durée d’engagement, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre des périodes restant à courir jusqu’à ce terme.

Au-delà de la durée d’engagement, le Contrat se poursuit aux conditions tarifaires stipulées aux Conditions Particulières, conformément à l’article 9 des présentes.

Le droit du Prestataire de résilier ou d’interrompre le Service en cas de manquement du Client aux obligations des présentes, sans indemnisation ni remboursement, est expressément réservé.

Article 11 – Conclusion du Contrat à distance et droit de rétractation

En cas de conclusion à distance du Contrat par le Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la consommation, celui-ci dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la conclusion à distance du Contrat. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un courrier, adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier.

Le Client peut également informer le Prestataire de sa décision de se rétracter en imprimant et complétant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services achetés est remboursé, le cas échéant.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de non-respect par le Prestataire du délai de remboursement des sommes, le Client pourra solliciter des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de remboursement de 14 jours jusqu’à la date de réception des fonds par le Client. Ces pénalités s’appliquent sans préjudice pour le Client de réclamer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du Prestataire.

Article 12 – Réservation en ligne

Article 12.1 – Souscription en ligne

Le Prestataire propose, via son site internet, la possibilité de souscrire à un Service de manière autonome et entièrement en ligne, avec ou sans engagement de durée au sens de l’article 10 ci-dessus.

Le Client sélectionne l’Entité souhaitée sur le site internet du Prestataire, valide sa souscription en acceptant les présentes Conditions Générales, et procède au paiement de la première redevance mensuelle, ou de la totalité de la période d’engagement le cas échéant. Cette acceptation en ligne des Conditions Générales, matérialisée par la validation du formulaire et le paiement en ligne, emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes.

Dès validation du paiement, le Client reçoit automatiquement à l’adresse électronique qu’il a renseignée un message récapitulatif contenant ses codes d’accès au Centre, le plan et consignes d’accès à l’Entité souscrite en ligne.

Article 12.2 – Identification du Client et dépôt de la garantie par suite d’une souscription en ligne

Le Client s’engage à se présenter dans les locaux du Prestataire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa souscription en ligne, afin de procéder à son identification et par la même occasion :

Récupérer un exemplaire original et contre signé du Contrat (Conditions Générales + Conditions Particulières) ;
Effectuer le dépôt de garantie prévu à l’article 14 des présentes ;
Remettre une copie de ses pièces d’identité en cours de validité, extrait de KBIS, et tout autre document exigible du Prestataire le cas échéant.

À défaut, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par le Prestataire, sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement des sommes versées.

Article 12.3 – Droit de rétractation applicable aux souscriptions en ligne

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation prévu à l’article 11 des présentes ne s’applique pas si l’exécution du Service a déjà débuté. Ainsi, tout Client ayant commencé à bénéficier de l’exécution du Service renonce de ce fait à son droit de rétractation. Tout Client ayant accédé au moins une fois à son Entité grâce aux informations transmises lors de sa souscription en ligne, sera réputé avoir commencé à bénéficier de l’exécution des Services et ne pourra donc prétendre à aucun remboursement.

Article 13 – Facturation et conditions de règlement

Article 13.1 – Redevance

La redevance est entièrement due dès le premier jour de la mise à disposition du Service, jusqu’à la date de sa libération effective.

Le montant de la redevance est fixé aux Conditions Particulières.

La redevance fera l’objet d’une facturation périodique. Les factures pourront être transmises au Client par voie électronique, en accord avec le Client.

La redevance est révisable à tout moment, à charge pour le Prestataire de prévenir le Client au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

Pour arrêter la facturation à la fin de la période de préavis, le Client doit impérativement être en mesure de présenter le procès-verbal signé de sortie tel que décrit dans l’article 7. A défaut, la facturation se poursuivra périodiquement et de plein droit moyennant le renouvellement de la durée de préavis.

Article 13.2 – Frais d’ouverture de dossier

Un montant forfaitaire de 15€ TTC est facturé au Client par le Prestataire lors de l’ouverture d’un Contrat.

Article 13.3 – Modalités de règlement

Les factures périodiques du Prestataire sont payables à réception, par avance et sans escompte, par virement ou prélèvement bancaire, ou par espèces ou carte bancaire.

S’agissant du paiement à distance par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du Contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du Contrat.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

S’agissant du prélèvement bancaire, il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que la facture du Prestataire fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de 14 jours calendaires, ce que le Client accepte.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client qui bénéficie de plusieurs contrats actifs chez le Prestataire s’engage à indiquer lors de chaque ordre de virement en « motif de paiement », le(s) numéro(s) de facture(s) correspondant au paiement. Tout manquement à cette obligation par le Client risque de causera un retard dans le traitement des factures chez le Prestataire, pouvant entraîner des frais de relance voire une interruption de la prestation pour motif d’impayé. Le cas échéant, le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences survenues chez le Client, d’aucune manière qu’il soit.

Tout rejet bancaire, en cas de paiement par virement ou prélèvement bancaire, entraînera l’application par le Prestataire à la charge du Client de frais de gestion d’un montant fixe de quinze (15) euros TTC par évènement de rejet.

A aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’adhésion à l’un quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.

Article 13.4 – Retard de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Client, et de suspendre l’exécution de ses obligations sans délai. Le cas échéant, cela implique que le Client sera privé d’accès au Centre jusqu’à régularisation de la situation.

Tout retard de paiement entraîne immédiatement de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante-huit (48) euros TTC, sans préjudice des pénalités de retard.

Article 13.4.1 – Retard de paiement des Clients intervenant en qualité de professionnel

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours calendaires des sommes dues par le Client par rapport à la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de cinquante pour cent (50%) du montant TTC dû, pourront être imputées de plein droit au Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de déplacer aux frais du Client le contenu de l’Entité dans tout autre endroit choisi par le Prestataire, et facturer au Client toutes sommes dues au titre de cet entreposage, sur justificatif ou moyennant un forfait de trois (3) mois de redevance.

De plus, si des frais de poursuites sont engagés par le Prestataire tels que des honoraires d’avocats, d’huissiers ou tout autre moyen mis en œuvre par le Prestataire pour obtenir paiement des créances du Client, le Prestataire pourra demander une indemnisation supplémentaire à ceux exposés ci-dessus, équivalente à la totalité des frais engagés et sur justificatifs.

Article 13.4.2 – Retard de paiement des Clients intervenant en qualité de consommateur ou de non professionnel

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client par rapport à la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Prestataire pourra solliciter des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le Prestataire. Ces pénalités s’appliquent sans préjudice pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du Client.

Les éventuelles remises commerciales accordées par le Prestataire ne seront pas appliquées et les frais engagés par le Prestataire aux fins de recouvrement seront imputés au Client, étant précisé que s’agissant des éventuels frais de recouvrement amiable, il appartiendra au juge de déterminer si des frais nécessaires peuvent être laissés en tout ou partie à la charge du Client débiteur de mauvaise foi.

Article 14 – DépÔt de garantie

Lors de la signature du Contrat, le Client doit verser un dépôt de garantie non soumis à TVA et non productif d’intérêts, dont le montant est fixé aux Conditions Particulières.

Ce dépôt de garantie est encaissé par le Prestataire.

Il sera restitué au Client dans un délai de trente (30) jours après la fin du Contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues par le Client au Prestataire.

En outre, le Client autorise expressément le Prestataire, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1347 du Code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont le Client serait redevable à l’égard du Prestataire et, en conséquence, à prélever ces sommes sur ce dépôt de garantie.

Article 15 – Assurance

Article 15.1 – Obligation de souscrire une assurance

Pendant toute la durée du Contrat, le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation de l’espace de stockage, de l’espace de bureau et/ou de la place de parking mis à disposition.

A la signature du Contrat, le Client devra communiquer au Prestataire une attestation de son assureur indiquant explicitement la dénomination de l’Entité tels qu’indiqué(s) au(x) contrat(s) et justifiant de la couverture des risques ci-dessus énoncés, le cas échéant de cette renonciation à recours réciproque et prouver le maintien de sa couverture d’assurance à ces conditions tout au long du Contrat.

En cas de non-respect par le Client de cette obligation d’assurance à ces conditions, le Prestataire est autorisé à refuser la signature du Contrat, ou à facturer l’adhésion à l’assurance multirisque du Prestataire, ou encore à le résilier par application de l’article 20 des présentes intitulé « Résiliation du Contrat ».

Article 15.2 – Proposition d’adhésion à l’assurance multirisques marchandises du Prestataire

Le Prestataire propose au Client d’adhérer à la police d’assurance multirisques marchandises souscrite pour le compte de ses clients.

A cette fin, le Client doit remplir et signer le bulletin d’adhésion à l’assurance.

Article 15.3 – Notification de sinistre

Le Client devra notifier au Prestataire tout sinistre dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance de sa survenance.

En outre, le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès des autorités administratives.

Article 16 – Matériel de manutention dans le cadre des Services de mise à disposition d’unE ENTITÉ

Le Client pourra profiter gratuitement d’une mise à disposition de chariots à roulettes et transpalettes manuels sur le Centre. Ce matériel est placé sous la responsabilité du Client lors de son utilisation, qui doit le surveiller et le restituer en bon état dans les zones indiquées à cet effet dans le Centre.

S’il y a défaut ou vice affectant le matériel mis à disposition, le Client doit le signaler au Prestataire avant d’en prendre usage. A défaut, il reconnait en avoir pris possession dans un bon état de fonctionnement et s’engage à le restituer tel quel après utilisation. Toute détérioration, même partielle, sera facturée par le Prestataire cent-quatre-vingts (180) euros TTC.

Il est strictement interdit d’utiliser ce matériel en dehors du Centre, ni de le stocker dans une Entité. Tout manquement à cette clause expose le Client à une facturation forfaitaire d’un montant de quatre-vingt-seize (96) euros TTC par évènement.

Le matériel de manutention mis à disposition exclut tout engin motorisé, ou tout équipement qui nécessiterait une habilitation spécifique de type CACES ou autre permis de conduire.

Article 17 – Mandat aux fins de réception, de remise et de stockage de biens et responsabilité du Client

Les biens visés par le présent article comprennent les colis et palettes.

Tout colis dont la masse dépasse 25 kg ou qui ne peut pas être transporté à une seule personne sera considéré comme une palette.

Article 17.1 – Mandat aux fins de réception et de stockage temporaire de biens

Par les présentes Conditions Générales, le Client donne mandat au Prestataire, qui accepte, de réceptionner en son nom et pour son compte les biens qui lui sont destinés, le cas échéant.

En contrepartie de l’exécution de ce mandat, le Prestataire recevra la rémunération suivante en fonction de la nature du bien :

Un montant de CINQ EUROS (5,00 €) hors taxe par colis ;
Un montant de QUINZE EUROS (15,00 €) hors taxe par palette standard (Europe).
Un montant de QUARANTE EUROS (40,00€) hors taxe par colis ou palette non standard.

Le mandat de réception susvisé prévoit deux types de conditions de stockage des biens réceptionnés, choisis unilatéralement par le Prestataire :

Le Prestataire stocke les biens réceptionnés au sein d’un box tampon fermé et sécurisé dans l’attente de leur retrait par le Client. Après avoir été averti par le Prestataire de la réception des biens, le Client est tenu de les retirer dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de notification. Au-delà de ce délai de stockage offert, le Prestataire facturera des frais de stockage d’un montant de CINQ EUROS (5,00 €) hors taxe par jour calendaire par colis, et de QUINZE EUROS (15,00 €) hors taxes par jour calendaire par palette ;

Le Prestataire stocke les biens réceptionnés directement dans l’Entité du Client et après son autorisation. Cette prestation serait alors facturée CINQ EUROS (5,00 €) hors taxe par colis et QUINZE EUROS (15,00 €) hors taxes par palette.

Durant la période de stockage des biens tel que décrit ci-dessus, entre la date de réception et la date de retrait par le Client, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou avarie causé auxdits biens, de leur destruction totale ou partielle, de leur disparition, et ce, quelle qu’en soit la cause, et notamment par vol, effraction, destruction, dégât des eaux, incendie, tempête, effondrement, ou tout autre dommage pouvant intervenir dans la zone temporaire de stockage.

Le droit du Prestataire de refuser toute livraison est réservé, pour tout motif et sans avoir à le justifier auprès du Client.

Article 17.2 – Mandat aux fins de stockage temporaire et de remise de biens à un transporteur

Par les présentes Conditions Générales, le Client donne mandat au Prestataire, qui accepte, de remettre au transporteur désigné par le Client les biens que le Client dépose chez le Prestataire.

Les biens déposés par le Client chez le Prestataire devront respecter les exigences de transport et toute autre réglementation applicable en la matière.

Le Client se chargera de respecter les conditions d’admission du colis imposées par son transporteur, telles que l’apposition sur le colis de l’étiquette de transport.

En contrepartie de l’exécution de ce mandat, le Prestataire recevra la rémunération suivante en fonction de la nature du bien :

Un montant de CINQ EUROS (5,00 €) hors taxe par colis ;
Un montant de QUINZE EUROS (15,00 €) hors taxe par palette.

Le mandat de stockage et de remise susvisé peut prévoir deux types de conditions de stockage des biens, choisis unilatéralement par le Prestataire :

Le Prestataire stocke les biens au sein d’un box tampon fermé et sécurisé dans l’attente de leur remise au transporteur. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’un montant de CINQ EUROS (5,00 €) hors taxe par jour par colis ou de QUINZE EUROS (15,00 €) hors taxes par jour par palette, s’agissant des biens qui n’auront pas été récupérés par le transporteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de dépôt des biens par le Client chez le Prestataire, ou qui auront été refusés par le transporteur ;
Le Prestataire stocke les biens directement dans l’espace de bureau ou l’espace de stockage du Client. Cette prestation est facturée CINQ EUROS (5,00 €) hors taxe par colis ou de QUINZE EUROS (15,00 €) hors taxes par palette.

Durant la période de stockage des biens, entre la date de dépôt par le Client et la date de remise au transporteur, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou avarie causé auxdits biens, de leur destruction totale ou partielle, de leur disparition, et ce, quelle qu’en soit la cause, et notamment par vol, effraction, destruction, dégât des eaux, incendie, tempête, effondrement, ou tout autre dommage pouvant intervenir dans le box tampon, l’espace de bureau ou l’espace de stockage du Client et globalement, dans le Centre.

Article 17.3 – Responsabilité du Client

Les biens que le Prestataire réceptionne au nom et pour le compte du Client, ou que le Client dépose dans l’attente de leur remise au transporteur par le Prestataire, restent sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Prestataire n’effectuera aucun contrôle sur la conformité, l’état ou le conditionnement des biens réceptionnés ou déposés.

Le Client reste tenu aux vérifications et réserves, dans les délais légaux, auprès du transporteur en cas de perte ou d’avarie.

En tout état de cause, les biens resteront sous la responsabilité exclusive du Client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire ou de son assureur.

Le Client demeure seul gardien au sens de l’article 1242 du Code civil, des biens réceptionnés par le Prestataire et des biens déposés chez le Prestataire pour être remis au transporteur, et assumera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés auxdits biens.

Le Client fera son affaire personnelle de tout recours, réclamation ou autre demande formulée par des tiers se rapportant directement ou indirectement aux biens réceptionnés ou déposés, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être inquiété.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou autre demande formulés par des tiers contre le Prestataire du fait des biens réceptionnés ou déposés dont le Client a la garde.

Le Client s’engage à régler les rémunérations facturées par le Prestataire telles qu’indiquées ci-dessus, selon les mêmes conditions de paiement qu’indiquées dans l’article 13.

Article 18 – Ménage de L’ENTITÉ

Le ménage de l’Entité ainsi que des parties communes directement attenantes sont à la charge du Client. Il appartient donc au Client de s’organiser pour assurer la propreté générale des lieux mis à disposition et leurs abords.

Le ménage de l’Entité ou des parties communes peut être effectué par le Prestataire, sur demande du Client. Ce service de ménage serait alors soumis à une offre de prestation complémentaire, au cas par cas.

Pour chaque Entité de type bureau, il est exigé par le Prestataire au minimum un passage de ménage hebdomadaire. Si ce passage hebdomadaire minimum est effectué par le Prestataire, il serait facturé au tarif mensuel de soixante (135,00 €) euros hors taxes par entité, correspondant aux tâches suivantes :

Nettoyage des surfaces (bureaux, chaises, tables…) si libres de tout objet
Passage d’aspirateur au sol
Évacuation des corbeilles à papier
Nettoyage des vitres et toiles d’araignées 1 fois par an
Nettoyage quotidien des sanitaires, recharge papier et savon

Le Client qui souhaiterait sous-traiter le ménage à une personne externe au Prestataire doit en faire la demande expresse et obtenir l’autorisation du Prestataire à cet égard. Le cas échéant, le Client doit transmettre les informations permettant au Prestataire d’identifier les personnes désignées, notamment pour leur fournir des codes d’accès spécifiques.

Article 19 – Fermeture pour congés du Prestataire

Les prestations prévues aux articles 16 et 17 des présentes Conditions Générales seront assurées personnellement par le Client durant les périodes de fermeture pour congés du Prestataire.

Article 20 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations du Contrat

Article 20.1 – Résiliation avec préavis

En cas de non-respect par l’une des Parties d’une obligation du Contrat, l’autre Partie se réserve le droit de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre, le Contrat pourra être résilié de plein droit et moyennant le préavis habituel indiqué dans l’article 9.

Le délai de quinze (15) jours court à compter de la première présentation de la lettre recommandée, le cachet d’expédition de La Poste faisant foi, que le Client l’ait réceptionnée ou non. Sont également valables les lettres recommandées électroniques émises conformément aux articles L.100 et suivants du Code des postes et des communications électroniques. Le Client qui s’abstient de retirer un pli recommandé ne peut se prévaloir de son défaut de réception.

Article 20.2 – Résiliation sans préavis

En cas de non-respect des règles liées à la destination et conditions d’utilisation des services (Article 4), ou en cas de faute liée au comportement du Client, le droit du Prestataire à résilier sans préavis le Contrat est réservé.

Article 21 – Fin du contrat

Article 21.1 – Modalités de fin de contrat

A la date d’effet de la cessation du Contrat, le Client doit avoir impérativement :

Réglé intégralement l’ensemble des redevances, intérêts, frais et indemnités et plus généralement toutes les sommes mises à la charge du Client jusqu’au terme du Contrat ;
Obtenu le procès-verbal de sortie signé du Prestataire, attestant de la restitution effective et conforme de l’Entité.

Article 21.2 – Conséquences de l’absence de restitution conforme de l’Entité

A défaut de restitution effective de l’Entité par le Client dans les conditions de l’article 21.1 ci-avant, le Prestataire pourra procéder à l’ouverture forcée le cas échéant pour y retirer les biens contenus, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé réception et courrier simple, restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, d’avoir à se trouver sur les lieux dans le délai fixé, le Client ne s’est pas présenté pour régulariser la situation vis-à-vis du Prestataire.

En pareil cas, les biens disposés dans l’Entité seront considérés comme ayant été abandonnés par le Client défaillant, et ne pourront plus faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part du Prestataire.

En outre, le Prestataire pourra alors procéder au don, à la vente ou destruction de ces biens abandonnés par le Client. Les éventuels frais d’inventaire seraient à la charge exclusive du Client, de même que l’ensemble des coûts engagés par le Prestataire dans le cadre de la fin du Contrat : ouverture forcée de l’Entité, débarrassage & nettoyage, remise en état, don/vente/destruction des biens abandonnés, honoraires d’avocats et de procédures judiciaires etc. L’ensemble de ces frais seraient alors refacturés sur justificatifs et moyennant un forfait supplémentaire de cinq-cents (500) euros TTC.

Article 22 – Accès aux Services par le Prestataire ou un tiers

Le Prestataire et son personnel ne peuvent accéder à l’Entité en l’absence du Client ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés ci-dessous pour lesquels le Prestataire se réserve le droit d’y accéder ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du Client ou de son autorisation préalable, à savoir :

En cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité du lieu et de son contenu, du Centre et des personnes qui s’y trouvent. En pareil cas, le Prestataire pourrait être exceptionnellement amené à déplacer les biens du Client, ce dont il l’informera postérieurement.
En cas de requête de la police, des douanes, des pompiers, de la gendarmerie ou de toute autre autorité compétente, ou en application d’une décision de justice.

Sur information préalable du Client, le Prestataire peut accéder à l’Entité afin de procéder à des travaux nécessaires d’entretien, de réparation ou d’aménagement de l’établissement, ou pour tout autre motif sans que cette liste soit limitative

Article 23 – Gestion des DÉCHETS & CARTONS D’EMBALLAGES

La gestion des déchets individuels tels que cartons, plastique et papiers d’emballage, palettes, etc., incombe à chaque Client. Concernant les palettes et les cartons, des zones spécifiques d’entreposage sont balisées dans le Centre pour faciliter leur traitement.

Tout manquement au respect des instructions affichées aux abords de ces zones sera considéré comme un abandon de matériel tels que décrit à l’article 5, et passible d’une facturation unitaire de 96€ TTC par objet.

Article 24 – Droit à la vidéosurveillance & CONTRÔLE d’accès

Le Centre est équipé d’un système de caméras de vidéosurveillance et contrôle d’accès, avec enregistrement.

Les caméras et claviers sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, pour veiller au respect du règlement intérieur et consignes de sécurité par les usagers, prévenir les vols, dégradations ou agressions sans que cette liste soit limitative.

Les données enregistrées sont conservées pendant un délai légal d’un mois maximum et peuvent être visionnées par le Prestataire, ce que le Client accepte sans réserve.

En cas de besoin du Prestataire lors d’un incident constaté, ces enregistrements peuvent être conservés pendant une durée prolongée afin de servir de preuve, notamment en cas de poursuites en justice ou autres procédures, ce que le Client accepte sans réserve.

Article 25 – Consommation d’énergie

Dans certaines Entités, un tableau électrique avec prises est à la disposition du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer les consommations d’énergie réalisées dans le cadre des Services, sauf si le Client a directement et personnellement souscrit un contrat de distribution d’énergie pour l’ensemble des Services souscrits.

Le cas échéant, le Client sera informé au préalable du montant et de la méthode de calcul applicable aux consommations d’énergie.

Article 26 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.

Le Prestataire est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation ou l’achat d’un Service par un Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle du Prestataire, merci de contacter le Prestataire à l’adresse électronique suivante : info@sherpabox.fr

Article 27 – Droit applicable et litiges

Article 27.1 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Article 27.2 – Règlement des litiges – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux français :

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront compétents ;
En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 28 – Election de domicile

Le Prestataire et le Client font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux Conditions Particulières.

Le Client informera préalablement et par écrit le Prestataire de tout changement d’adresse postale, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone.

A défaut, cette modification ne sera pas opposable au Prestataire.

Article 29 – Protection des données personnelles du Client

Dans le cadre de l’achat de ses Services, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Le Prestataire s’engage à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel effectués en relation avec le Contrat signé avec le Client, à savoir :

Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

En application du RGPD, le Client dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation.

Des informations complémentaires sur vos droits et le traitement de vos données sont fournies dans notre Politique de protection des données personnelles, disponible sur le site https://www.sherpabox.fr/.

Le Client pourra exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : SHERPABOX – Protection des données personnelles – Quartier Bachasson RN7, 13590 MEYREUIL, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Le Client bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.

Article 30 – Information précontractuelle – Acceptation du Client en matière de droit de la consommation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat du/des Services et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services ;
Le prix des Services et des frais annexes ;
La date à laquelle ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services achetés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat ou de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services concernés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 31 – Mise à disposition et location du véhicule utilitaire

Article 31.1 – Conditions d’accès au service

Le Prestataire met à disposition un véhicule utilitaire à l’usage exclusif de ses Clients. Toute mise à disposition ou location du véhicule est soumise à une réservation préalable auprès du Prestataire, dans la limite des disponibilités.

Le Client conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valide, de catégorie B minimum, avec une ancienneté d’au moins deux (2) ans à la date d’utilisation du véhicule. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la mise à disposition à tout conducteur. Une copie du permis de conduire en cours de validité est obligatoirement remise au Prestataire avant toute prise en charge du véhicule.

Article 31.2 – Modalités et tarifs

Le véhicule est mis à disposition au tarif standard pour une demi-journée au maximum, selon les créneaux suivants : 10h00-14h00 ou 14h00-18h00. Toute utilisation du véhicule au-delà du créneau défini donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Les tarifs standards applicables sont les suivants :

Location : soixante-dix-huit (78,00€) euros TTC ;

Assurance obligatoire : dix-huit (18,00€) euros TTC par jour ;

Kilométrage inclus : 120 km

Au-delà de ces conditions standards, une offre spécifique sera adressée au Client, au cas par cas.

Article 31.3 – Caution et assurance

Avant toute prise en charge du véhicule, le Client verse une caution pour dommages au véhicule de cinq cent quatre-vingt-dix (590,00€) euros TTC. Cette caution constitue le montant maximal mis à la charge du Client par le Prestataire, en cas de dommage sur le véhicule survenu durant son utilisation.

La caution est restituée au Client dans un délai de trente (30) jours après le retour du véhicule, déduction faite de toute somme due au titre d’un dommage, de carburant manquant ou d’un kilométrage dépassé, constaté contradictoirement à l’état des lieux de retour.

Article 31.4 – Carburant et kilométrage

Le Client s’engage à restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique ou supérieur à l’initial. Toute barrette manquante sur le témoin de jauge du tableau de bord sera facturée vingt-cinq (25) euros TTC. Pour éviter toute facturation à ce titre, le Client doit présenter un justificatif de ravitaillement en carburant. A défaut de présentation d’un justificatif précisant le volume et le type de carburant ajouté, un montant forfaitaire de trente (30,00€) euros TTC sera facturé en supplément.

Tout kilomètre parcouru au-delà de ceux convenus sera facturé deux (2,00€) euros TTC par kilomètre supplémentaire.

Article 31.5 – État des lieux et responsabilité du Client

Un état des lieux contradictoire du véhicule est établi et signé par le Client et le Prestataire au départ et au retour de son utilisation. L’état des lieux précise l’état général du véhicule, le niveau de carburant et le kilométrage total.

Il est rappelé au Client qu’il est seul responsable du véhicule et de son chargement durant toute la période de mise à disposition. Il en supporte personnellement toutes les conséquences, pécuniaires ou autres, de tout sinistre, accident, infraction ou dégradation survenu durant son utilisation y compris à l’égard des tiers. Le Client s’engage à déclarer immédiatement tout sinistre ou accident au Prestataire et s’expose à des poursuites le cas échéant.

Annexe : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat.

A l’attention de la société SHERPABOX,

Je vous notifie par la présente, vouloir exercer mon droit de rétractation portant sur le contrat de prestations de services que nous avons conclu à distance en date du :

Prénom et Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Numéro du contrat conclu à distance :

Date de la demande de rétractation, cachet de poste faisant foi :

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du consommateur :